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Certificat de capacité animalier

Certificat de capacité animalier

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Certificat de capacité animalier

Écrit par les experts Ooreka

La législation française impose à toute personne s'occupant des animaux de compagnie, à titre commercial, de détenir un certificat de capacité animalier.

En quoi consiste le certificat de capacité animalier ?

Le certificat de capacité animalier pour animaux domestiques, est une autorisation administrative officielle qui permet d'exercer, en toute légalité, le métier en lien avec les animaux.

Ce document atteste que la personne qui garde et s'occupe de votre compagnon possède les connaissances nécessaires et techniques pour exercer son métier.

Le certificat de capacité animalier mentionne les espèces d'animaux et le type d'activité pour lequel il est accordé.

Quelles sont les activités concernées :

Toute personne exerçant une activité, à titre commercial, en lien avec les animaux :

Bon à savoir : si le responsable titulaire du certificat animalier quitte son emploi ou change d'activité, la personne le remplaçant devra faire une nouvelle demande dans les plus brefs délais pour continuer d'exercer l'activité.

Comment obtenir le certificat de capacité animalier ?

Pour obtenir le certificat de capacité animalier, vous devez d'abord en faire la demande en faisant :

  • une demande d'obtention du certificat de capacité animalier à la Direction des Services Vétérinaires (DSV) de la préfecture ou à la Direction Départementale de la Vie Sociale (DDSV) du département ou de la région concernés.
  • Le formulaire à remplir sera accompagné d'informations explicatives relatives à votre projet
    • garde d'animaux
    • ou autres projets (élevage, toilettage, taxi animalier, etc.)
  • pour certains projets, il sera demandé :
    • le plan des installations détaillées et l'équipement conforme à la réglementation en vigueur ;
    • des photos sur le lieu recevant votre activité.

Quelles sont les connaissances demandées pour obtenir le certificat de capacité ?

Les DSV ou DDSV (Direction des Services Vétérinaires) vous demanderont des informations complémentaires pour obtenir votre certificat de capacité animalier, à savoir une attestation de vos connaissances :

  • justificatifs de vos connaissances et compétences au regard des animaux domestiques ;
  • évaluation de vos connaissances : un établissement agrée pourra vous faire passer un QCM pour évaluer ces dernières ;
  • possession d'un diplôme reconnu par l'état ;
  • justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans d'activité principale.

Au vu de tous ces documents fournis, c'est donc l'autorité administrative qui décidera ou non de vous octroyer le certificat de capacité animalier (CDC).

Quelle est la durée de vie du certificat de capacité animalier ?

Le certificat de capacité animalier peut-être :

  • à vie, sans limitation de durée : vous respectez la réglementation en vigueur et vous avez les attestations et diplômes nécessaires pour exercer ;
  • probatoire : le certificat de capacité animalier est d'une durée provisoire, en attendant d'avoir toutes les compétences techniques et connaissances nécessaires pour l'obtenir définitivement ;
  • abrogé : la durée peut être abrogée partiellement ou totalement, si le titulaire du certificat se montre incompétent dans l'exercice de son activité :
    • mauvais entretien ou traitement des animaux ;
    • non-respect de la réglementation en vigueur ;
    • fautes graves ou répétées ;
    • objet d'une condamnation pour infraction à la loi.

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